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Versements après 70 ans : faut-il encore verser ?

En résumé

Oui, il reste presque toujours pertinent de verser après 70 ans : le régime change mais ne se ferme pas. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B : un abattement global de 30 500 €, puis les droits de succession de droit commun sur les seules primes — car les intérêts et plus-values sont intégralement exonérés, quel que soit leur montant.

Banc de parc en automne
Un banc de parc en automne. Photo : Wikimedia Commons.
Jeunes pousses sur de la mousse
De jeunes pousses. Photo : Wikimedia Commons.
Jardin du Luxembourg à Paris
Le jardin du Luxembourg à Paris. Photo : Wikimedia Commons.

Deux régimes, selon l'âge au jour de chaque versement

La fiscalité au décès dépend de l'âge du souscripteur au moment de chaque versement, et non de son âge au décès. Les primes versées avant 70 ans suivent l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire) ; celles versées après 70 ans suivent l'article 757 B. Un même contrat peut donc relever des deux régimes à la fois, versement par versement.

L'article 757 B : 30 500 € et des gains exonérés

CritèreAvant 70 ans (art. 990 I)Après 70 ans (art. 757 B)
Abattement152 500 € par bénéficiaire30 500 € global, tous bénéficiaires et tous contrats confondus
Assiette taxablePrimes + gains au-delà de l'abattementSeules les primes versées
Gains (intérêts, plus-values)Taxés au-delà de l'abattementTotalement exonérés, sans plafond
Taux au-delà20 % puis 31,25 %Barème des droits de succession selon le lien de parenté
Conjoint / PACSExonération totaleExonération totale

Exemple : vous versez 100 000 € après 70 ans sur un contrat qui vaut 140 000 € à votre décès (40 000 € de gains). Seules les primes comptent : 100 000 € − 30 500 € = 69 500 € soumis aux droits de succession selon le lien de parenté. Les 40 000 € de gains échappent totalement aux droits. Plus le contrat a le temps de produire des gains, plus l'exonération des gains pèse lourd.

Le piège des primes « manifestement exagérées »

L'administration peut requalifier des primes « manifestement exagérées » au regard de l'âge, de la situation familiale et du patrimoine de l'assuré. Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 avril 2025, a rappelé que le seul franchissement du seuil des 70 ans ne suffit pas à qualifier les primes de manifestement exagérées. Versez des montants cohérents avec votre patrimoine et vos revenus, et conservez la trace de vos versements.

Questions fréquentes

Verser après 70 ans est-il inutile ? Non : l'abattement est plus petit, mais l'exonération totale des gains reste un atout majeur, surtout si le contrat a plusieurs années pour fructifier.

Et si je verse avant 70 ans puis après ? Chaque versement est rattaché à son régime selon votre âge à sa date : les deux abattements peuvent se combiner sur un même contrat.

Le conjoint reste-t-il exonéré ? Oui, totalement, quel que soit l'âge des versements (loi TEPA 2007).

Sources : Code général des impôts, articles 990 I, 757 B et 796-0 bis (Légifrance) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 ; Cour de cassation, 30 avril 2025 ; economie.gouv.fr, fiche du 17 septembre 2026.

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