Succession : l’abattement de 152 500 € de l’assurance-vie
En résumé
Pour les primes versées avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € en franchise d'impôt (article 990 I du Code général des impôts), tous contrats confondus. Au-delà, un prélèvement de 20 % s'applique jusqu'à 852 500 €, puis de 31,25 %. Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.



L'article 990 I : la règle avant 70 ans
Les capitaux décès d'une assurance-vie ne font en principe pas partie de la succession civile (article L.132-12 du Code des assurances) : ils échappent au partage entre héritiers et aux droits de succession de droit commun. Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l'assuré, l'article 990 I du CGI accorde un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête du même assuré. En deçà de ce montant, la transmission est totalement exonérée.
Au-delà de 152 500 € : 20 % puis 31,25 %
| Part taxable (par bénéficiaire, après abattement) | Prélèvement |
|---|---|
| Jusqu'à 700 000 € (soit 852 500 € au total) | 20 % |
| Au-delà de 700 000 € de part taxable | 31,25 % |
Exemple : un bénéficiaire reçoit 300 000 € de primes versées avant 70 ans. Après l'abattement de 152 500 €, la part taxable est de 147 500 €, imposée à 20 %, soit 29 500 €. Ces taux n'ont pas été modifiés par les lois de finances 2025 et 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 ne les touche pas.
La clause bénéficiaire, le point clé
C'est la clause bénéficiaire de votre contrat qui désigne qui touchera le capital à votre décès. Rédigez-la avec soin : nommez chaque bénéficiaire, prévoyez des bénéficiaires de second rang (« à défaut, mes héritiers »), et mettez-la à jour après chaque changement familial (mariage, naissance, divorce). Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025, modifier sa clause ne requiert aucune formalité : seule compte la volonté « certaine et non équivoque » du souscripteur.
Le conjoint et le partenaire de PACS : exonérés
Le conjoint marié et le partenaire de PACS survivants sont totalement exonérés de toute fiscalité sur les capitaux d'assurance-vie, sans plafond, quel que soit l'âge du souscripteur au moment des versements. Cette exonération, issue de la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), neutralise la distinction avant/après 70 ans pour ces bénéficiaires. Attention : le partenaire de PACS n'étant pas héritier légal, il ne reçoit les capitaux que s'il est expressément désigné dans la clause bénéficiaire.
Questions fréquentes
L'abattement de 152 500 € est-il par contrat ou par bénéficiaire ? Par bénéficiaire, tous contrats confondus sur la tête du même assuré.
Que se passe-t-il pour les versements après 70 ans ? Ils relèvent d'un autre régime, l'article 757 B : voir le guide sur les versements après 70 ans.
Les gains sont-ils taxés à la succession ? Pour les primes versées avant 70 ans, les gains entrent dans le capital taxé au-delà de l'abattement. Pour les primes versées après 70 ans, les gains sont totalement exonérés.
Sources : Code général des impôts, articles 990 I, 757 B et 796-0 bis (Légifrance) ; Code des assurances, article L.132-12 ; economie.gouv.fr, fiscalité de l'assurance-vie (fiche du 17 septembre 2026) ; Cour de cassation, 3 avril 2025.
Guides connexes
- Versements après 70 ans : le régime de l’article 757 B
- Rachat après 8 ans : fiscalité des gains
- PLF 2027 : ce qui change (et ne change pas)