PLF 2027 : ce qui change (et ne change pas) pour l’assurance-vie
En résumé
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne modifie ni les taux ni les abattements de l'assurance-vie : l'abattement de 152 500 €, celui de 30 500 €, le taux de 7,5 % après 8 ans et les prélèvements sociaux de 17,2 % restent inchangés. Son article 6, « Protection du modèle de l'assurance-vie », réserve le régime fiscal aux contrats respectant trois conditions — mais ce n'est qu'un projet, non voté au 16 novembre 2026.



Ce qui ne change pas
Ni les taux, ni les abattements : l'abattement annuel de 4 600 € / 9 200 € après 8 ans, le taux de 7,5 % sous 150 000 € de versements, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, l'abattement global de 30 500 € après 70 ans, l'exonération totale du conjoint et du partenaire de PACS, et les prélèvements sociaux de 17,2 % sur l'assurance-vie (contre 18,6 % sur la plupart des autres revenus du capital depuis le 1er janvier 2026). Les amendements proposant d'aller plus loin sur la transmission n'ont rien de voté à ce jour.
L'article 6 : trois conditions pour le régime fiscal
L'article 6 du PLF 2027 réserverait le régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui respectent trois conditions : des primes versées en numéraire depuis le 1er octobre 2026, des unités de compte comparables à celles admises en droit français, et un encadrement de certains fonds dédiés. L'objectif affiché est de protéger le modèle de l'assurance-vie contre des montages qui en détourneraient l'objet. Le texte est en première lecture à l'Assemblée nationale depuis le 31 octobre 2026 ; il doit ensuite passer au Sénat, et le vote définitif n'interviendra qu'en décembre.
Que faire en attendant le vote ?
Rien d'urgent : les règles en vigueur en 2026 restent applicables, et les contrats existants ne sont pas remis en cause par le projet. Si vous envisagez un versement important, notez la date du 1er octobre 2026 : c'est le point de départ retenu par le projet pour la condition sur les primes en numéraire. Suivez le vote définitif en décembre avant de modifier une stratégie patrimoniale.
Questions fréquentes
Le PLF 2027 augmente-t-il la fiscalité de l'assurance-vie ? Non : ni le PFU, ni les taux, ni les abattements ne sont relevés par le projet déposé le 1er octobre 2026.
Les abattements de succession sont-ils menacés ? Non : le projet ne touche ni le seuil des 70 ans, ni les abattements de 30 500 € et de 152 500 €.
Quand le texte sera-t-il définitif ? Après le vote du Parlement, en décembre 2026, pour une application visée au 1er janvier 2027.
Sources : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (Assemblée nationale) ; economie.gouv.fr, fiche du 17 septembre 2026.
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